J.O. 291 du 15 décembre 2005
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Décision du 5 décembre 2005 modifiant la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
NOR : INDI0506189S
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 octobre 2005 portant correction d'erreurs matérielles figurant dans la proposition adoptée par la Commission de régulation de l'énergie le 29 juillet 2005 sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
Décident :
Article 1
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 octobre 2005 susvisée est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution ainsi modifiés entrent en vigueur au 1er janvier 2006.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton