J.O. 291 du 15 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles
NOR : ECOU0500127A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé de la culture est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles.