J.O. 291 du 15 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

NOR : ECOT0520032A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 3,

Arrête :


Article 1


Le marché d'instruments financiers Alternext organisé par Euronext Paris SA bénéficie de la mesure prévue à l'article 3 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2005.


Thierry Breton