J.O. 291 du 15 décembre 2005
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Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes
NOR : ECOP0500879A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement automatisé de l'information, modifié par le décret no 75-1032 du 4 novembre 1975 ;
Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information, modifié par le décret no 80-948 du 28 novembre 1980 et par le décret no 89-558 du 11 août 1989 ;
Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par le décret no 2001-696 du 30 juillet 2001 et par le décret no 2003-569 du 23 juin 2003 ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret no 97-974 du 20 octobre 1997 et par le décret no 2003-568 du 23 juin 2003 ;
Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, modifié par le décret no 2003-567 du 23 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le cinquième alinéa est rédigé comme suit :
« Aéronautique : pilote d'avion. »
2° Il est inséré, après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant :
« Aéronautique : pilote d'hélicoptère. »
3° Le sixième alinéa est rédigé comme suit :
« Maintenance aéronautique : système avionique. »
4° Il est inséré, après le sixième alinéa, les alinéas suivants :
« Maintenance aéronautique : système cellule avion. »
« Maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère. »
5° L'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère. »
6° Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités maintenance aéronautique système cellule avion ou hélicoptère ou système avionique sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de mécanicien et d'électrotechnicien non navigant. »Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
« Aéronautique : pilote d'avion. »
2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, l'alinéa suivant :
« Aéronautique : pilote d'hélicoptère. »
3° L'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« Les inspecteurs des douanes recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère, et de l'encadrement, de la gestion et du contrôle des personnels affectés dans les unités aériennes. »Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet