Arrêté du 1er décembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial <BR>

J.O. 291 du 15 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er décembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500240A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 1, rue Saint-Dominique, et 38, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris, et cadastré section BZ no 83, d'une superficie totale de 1 183 mètres carrés.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00510 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».