J.O. 288 du 11 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er décembre 2005 modifiant temporairement l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

NOR : INDI0506293A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi no 74-908 du 28 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;

Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret no 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits pétroliers visés à l'article 1er de la loi relative aux économies d'énergie ;

Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers,

Arrête :


Article 1


A titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret du 29 janvier 1993 susvisé est fixé à 26,4 % jusqu'au 31 mars 2006.

Article 2


Le directeur de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq