J.O. 288 du 11 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-1001 du 10 novembre 2005 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences


NOR : ARTL0500103V



L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6°) ;

Vu les courriers du Premier ministre en date des 4 et 19 octobre 2005 ;

Après en avoir délibéré le 10 novembre 2005,

Constate que les modifications proposées prennent en compte les positions exprimées lors des réunions de la commission de planification des fréquences et du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.

Constate que les dispositions actuelles du tableau national de répartition des bandes de fréquences ne permettent pas à l'Autorité d'attribuer les ressources en fréquences dans la bande 865-868 MHz utilisée par le ministère de la défense afin de répondre aux besoins croissants de l'industrie et des acteurs économiques pour le développement de la technologie d'identification électronique par radiofréquences.

Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.

Paris, le 10 novembre 2005.



Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

M. Feneyrol