J.O. 283 du 6 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à l'interdiction d'exploitation de canalisations de distribution de gaz en fonte grise

NOR : INDI0506059A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 93,

Arrête :


Article 1


Les réseaux ou éléments de réseaux de distribution du gaz constitués de tubes en fonte à graphite lamellaire, dite fonte grise ou fonte cassante, doivent être mis hors service, remplacés ou retirés au plus tard le 31 décembre 2007.

Article 2


Les opérateurs des réseaux ou éléments de réseaux visés à l'article 1er traitent en priorité les éléments de canalisation les plus proches d'immeubles d'habitation ou d'établissements recevant du public.

Article 3


Les opérateurs transmettent aux préfets, au plus tard le 31 décembre 2005, leur programme de mise hors service, de remplacement ou de retrait des canalisations concernées et les informent semestriellement de l'état d'avancement de ce programme en justifiant du respect des priorités fixées à l'article 2.

Article 4


Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2005.


François Loos