J.O. 280 du 2 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0524257A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 27 octobre 2005,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Convention collective du 15 mars 1966

(75642 Paris)


Avenant no 300 du 30 septembre 2005 ayant pour objet l'organisation du régime de prévoyance.


II. - Convention collective du 26 août 1965

(75629 Paris)


Avenant no 05-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de l'emploi de maîtresse de maison (après formation).


III. - Association ADAPAH

(08000 Charleville-Mézières)


Accord du 9 mai 2005 ayant pour objet la période de prise des congés annuels.


IV. - Mutualité française Côte-d'Or

(21017 Dijon)

Avenant no 95 du 9 septembre 2005 à la convention collective de travail applicable à la Mutualité française Côte-d'Or ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.V. - Association départementale des pupilles

de l'enseignement public (42100 Saint-Etienne)


Accord du 13 décembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale

à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)

Accord no 2005-05 du 22 avril 2005 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail prévue dans les accords-cadres des différentes conventions collectives composant l'UNIFED.II. - Convention collective du 26 août 1965

(75629 Paris)


Avenant no 06-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de l'emploi de maîtresse de maison diplômée.


III. - UDAF du Puy-de-Dôme

(63000 Clermont-Ferrand)


Accord du 12 septembre 2005 ayant pour objet la durée et l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association APIM

(82120 Lavit-de-Lomagne)


Accord du 31 mars 2005 ayant pour objet la mise en oeuvre des transferts.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J.-M. Loyer-Hascoët

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J.-M. Loyer-Hascoët