J.O. 280 du 2 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR : MENF0502529A


Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;

Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2005,

Arrête :


Article 1


Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 en fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend la forme d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2005.


François Goulard