J.O. 280 du 2 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2005 portant admission à la retraite (services extérieurs)

NOR : ECOP0500949A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2005, Mme Pinteau, née Josette Chalaud, attachée CNCA, 11e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.