J.O. 280 du 2 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503065A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les trésoreries d'Audun-le-Roman, Conflans-en-Jarnisy, Jarny-Chambley, Joeuf et Piennes, est transférée à la trésorerie de Briey (Meurthe-et-Moselle).Article 2
La trésorerie de Cirey-sur-Vezouze est regroupée sur la trésorerie de Blâmont, renommée trésorerie de Blâmont - Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle).Article 3
La trésorerie de Vézelise est regroupée sur la trésorerie d'Haroué (Meurthe-et-Moselle).Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Bainville-aux-Miroirs, Laneuveville-devant-Bayon, Lebeuville, Leménil-Mitry, Mangonville, Roville-devant-Bayon et Saint-Remimont (Meurthe-et-Moselle), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayon (Meurthe-et-Moselle), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Haroué (Meurthe-et-Moselle).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Haroué (Meurthe-et-Moselle).Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Bayon, Borville, Brémoncourt, Clayeures, Crevéchamps, Froville, Haigneville, Lorey, Loromontzey, Neuviller-sur-Moselle, Rozelieures, Saint-Boingt, Saint-Germain, Saint-Mard, Saint-Rémy-aux-Bois, Villacourt et Virecourt (Meurthe-et-Moselle), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayon (Meurthe-et-Moselle), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 4 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bayon (Meurthe-et-Moselle) à celui de la trésorerie de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle).Article 9
La trésorerie de Blainville-sur-l'Eau est renommée trésorerie de Bayon - Blainville-sur-l'Eau.Article 10
La trésorerie d'Haroué est renommée trésorerie d'Haroué-Vézelise (Meurthe-et-Moselle).Article 11
Les trésoreries de Cirey-sur-Vezouze, Vézelise et Bayon sont supprimées.Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 13
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux