J.O. 280 du 2 décembre 2005
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Arrêté du 24 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503050A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière de la commune d'Aubigné-sur-Layon, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vihiers, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubigné-sur-Layon et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).Article 3
La gestion comptable et financière de l'hôpital local de Martigné-Briand, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vihiers, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Coron, La Plaine et Somloire, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vihiers, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cholet municipale et Vezins (Maine-et-Loire).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Coron, La Plaine et Somloire et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Cholet (Maine-et-Loire).Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de La Salle-de-Vihiers, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vihiers, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chemillé (Maine-et-Loire).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Salle-de-Vihiers et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chemillé (Maine-et-Loire).Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux