J.O. 279 du 1 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 18 novembre 2005 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

NOR : SANS0524240A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 766-9 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 13 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 2 mars 2004,

Arrête :


Article 1


Pour l'exercice 2005, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault