J.O. 279 du 1 décembre 2005
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Arrêté du 30 novembre 2005 fixant le calendrier et les modalités d'affectation des candidats à la procédure d'autorisation d'exercice de la médecine et de la pharmacie
NOR : SANH0524116A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4111-2, L. 4221-12, D. 4111-1 à D. 4111-13, D. 4111-17 et D. 4221-1 à D. 4221-11,
Arrête :
Article 1
Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances sont convoqués par le ministre chargé de la santé pour choisir leur affectation, par profession et par spécialité, pour la profession de médecin, selon leur rang de classement aux épreuves mentionnées ci-dessus.Article 2
Lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de se rendre à la convocation précitée, les candidats font connaître leurs souhaits d'affectation par courrier adressé au ministre chargé de la santé avant le terme du délai fixé par le courrier de convocation.
Un candidat n'assistant pas à la réunion de choix des affectations, et qui n'a pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des voeux qu'il a exprimés, est affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste des candidats admis aux épreuves de vérification des connaissances dans la profession ou dans la spécialité pour la profession de médecin.
Lorsqu'un candidat arrive à la réunion de choix des affectations après l'appel de son nom, il est invité à choisir son affectation immédiatement après le candidat appelé à choisir avant son arrivée.
A l'issue de la procédure d'affectation de l'ensemble des candidats admis de la profession ou de la spécialité pour la profession de médecin, un candidat, participant à la réunion de choix des affectations, peut renoncer expressément à l'affectation qu'il a choisie au profit d'une affectation sur l'un des postes demeurés vacants. Dans ce cas, son choix se substitue à l'affectation prononcée précédemment.
Article 3
Les candidats qui ne choisissent pas une affectation l'année au titre de laquelle ils ont été admis aux épreuves de vérification des connaissances peuvent participer à la procédure de choix organisée les années suivantes. Dans ce cas, ils perdent le bénéfice de leur rang de classement.Article 4
Les candidats doivent prendre leurs fonctions dans un délai de six mois à compter de la date du choix de leur affectation. Les candidats qui ne prennent pas leurs fonctions dans ce délai perdent le bénéfice de leur affectation. Ils sont admis à choisir une affectation ultérieurement dans les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté.Article 5
Avant l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, un candidat peut renoncer à l'affectation qu'il a reçue et demander expressément au ministre chargé de la santé d'être affecté sur l'un des postes demeurés vacants à l'issue de la procédure d'affectation des candidats de la profession ou de la spécialité pour la profession de médecin. Cette nouvelle affectation se substitue à l'affectation prononcée précédemment.Article 6
Lorsqu'ils démissionnent de leurs fonctions dans les conditions mentionnées à l'article R. 6152-543 du code de la santé publique, les candidats peuvent demander au ministre chargé de la santé une nouvelle affectation dans l'un des services figurant sur la liste proposée aux candidats lors de la dernière procédure de choix des affectations et demeurés vacants.Article 7
Tout poste figurant sur la liste ministérielle des services établie à l'issue des épreuves de vérification des connaissances d'une année donnée et sur lequel un candidat a été affecté en application des dispositions des articles 2, 5 et 6 du présent arrêté n'est plus considéré comme vacant pour l'application des dispositions du même arrêté jusqu'à la publication de la liste suivante.Article 8
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex