J.O. 279 du 1 décembre 2005
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Arrêté du 21 novembre 2005 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « études et économie de la construction »
NOR : MENE0502411A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-2, L. 355-1, L. 335-7, L. 335-8, L. 336-2 ;
Vu le décret no 64-42 du 4 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié, notamment par le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur du bâtiment et des travaux publics du 26 novembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 septembre 2005, Arrête :
Article 1
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « étude et économie de la construction », conformément aux dispositions du présent arrêté.Article 2
La cessation de la préparation au brevet de technicien, spécialité « études et économie de la construction », intervient :
- en ce qui concerne la classe de première, à l'issue de l'année scolaire 2005-2006 ;
- en ce qui concerne la classe terminale, à l'issue de l'année scolaire 2006-2007.Article 3
La derniàre session normale de l'examen en vue de la d°livrance du brevet de technicien, spécialité « études et économie de la construction è, se tiendra en 2007.
S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés è la dernière session normale de l'examen pour leur assurer en 2007-2008, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler é nouveau à ce diplôme.
En 2008, s'il y a lieu, une session de rattrapage sera organisée à l'intention des candidats ajournés à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « études et àconomie de la construction é lors de la session 2007 et des sessions antérieures.Article 4
Au fur et à mesure de l'entrée en application des dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
- l'arrêté du 12 juillet 1983 portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées préparent au brevet de technicien « études et économie de la construction » qui remplace le brevet de technicien « études de prix du bâtiment » ;
- l'arrêté du 12 juillet 1983 fixant le règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « études et économie de la construction » qui remplace le brevet de technicien « études de prix du bâtiment ».Article 5
Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch