J.O. 279 du 1 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 21 novembre 2005 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)


NOR : JUSB0510709A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, les magistrates dont les noms suivent sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenues en fonctions jusqu'au 30 juin 2006 :

A compter du 6 mai 2006 : Mme Marie-France Pouget, épouse Carmet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Pantin ;

A compter du 9 mai 2006 : Mme Colette Lacordaire, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.