J.O. 279 du 1 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 29 novembre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits

NOR : JUSB0510659D


Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2005 :

M. André Gariazzo, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.

M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.