Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage <BR>

J.O. 279 du 1 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

NOR : AGRF0502601V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 26 septembre 2005 (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Lille, entre :

L'Union des artisans et des petites entreprises paysagistes,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er novembre 2005.

Le texte de cet accord a été déposé le 12 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.