J.O. 270 du 20 novembre 2005
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Arrêté du 23 août 2005 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers
NOR : INDI0505494A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, modifié par le décret no 2003-282 du 27 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées à l'article 2 (2°) du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2003 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 5 juillet 2005 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 juin 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 8 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la formule du 3° de l'article 3, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
II. - Le 2° du 3° de l'article 3 est ainsi rédigé :
« 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
III. - Dans la formule de l'article 6, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
IV. - Le 2° de l'article 6 est ainsi rédigé :
« 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
V. - Le 3° de l'article 6 est ainsi rédigé :
« 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »Article 2
L'arrêté du 25 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la formule de l'article 4, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
II. - Le 2° de l'article 4 est ainsi rédigé :
« 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
III. - Dans la formule de l'article 8, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
IV. - Le 2° de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
V. - Le 3° de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »Article 3
L'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la formule de l'article 4, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
II. - Le 2° du 3° de l'article 4 est ainsi rédigé :
« 2° IA=(0,65xPPEI/PPEI0704+0,35xTCH/TCH0704)xPsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
III. - Dans la formule de l'article 9, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
IV. - Le 2° de l'article 9 est ainsi rédigé :
« 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
V. - Le 3° de l'article 9 est ainsi rédigé :
« 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »Article 4
L'arrêté du 2 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la formule de l'article 4, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
II. - Le 2° de l'article 4 est ainsi rédigé :
« 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
III. - Dans la formule de l'article 8, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
IV. - Le 2° de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
V. - Le 3° de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »Article 5
L'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la formule de l'article 3, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
II. - Le 2° de l'article 3 est ainsi rédigé :
« 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PSdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
III. - Dans la formule de l'article 7, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
IV. - Le 2° de l'article 7 est ainsi rédigé :
« 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
V. - Le 3° de l'article 7 est ainsi rédigé :
« 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »Article 6
L'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la formule de l'article 3, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
II. - Le 2° du 2° de l'article 3 est ainsi rédigé :
« 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
III. - Dans la formule de l'article 7, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
IV. - Le 2° de l'article 7 est ainsi rédigé :
« 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
V. - Le 3° de l'article 7 est ainsi rédigé :
« 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »Article 7
L'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la formule de l'article 4, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
II. - Le 2° de l'article 4 est ainsi rédigé :
« 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
III. - Dans la formule de l'article 8, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
IV. - Le 2° de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
V. - Le 3° de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »Article 8
L'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la formule de l'article 3, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
II. - Le 2° du 2° de l'article 3 est ainsi rédigé :
« 2° IA = (0,65 x PPEI / PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
III. - Dans la formule de l'article 7, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
IV. - Le 2° de l'article 7 est ainsi rédigé :
« 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
V. - Le 3° de l'article 7 est ainsi rédigé :
« 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »Article 9
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la formule de l'article 4, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
II. - Le 2° du 2° de l'article 4 est ainsi rédigé :
« 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
III. - Dans la formule de l'article 8, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « lA » et « IAo ».
IV. - Le 2° de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
V. - Le 3° de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 3° ICHTTS lo et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »Article 10
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la formule de l'article 4, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
II. - Le 2° du 2° de l'article 4 est ainsi rédigé :
« 2° IA = (0,65 x PPEI/PPE10704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
III. - Dans la formule de l'article 8, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
IV. - Le 2° de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
V. - Le 3° de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »Article 11
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos