J.O. 268 du 18 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques


NOR : DEVP0540417A



La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27,

Arrête :


Article 1


L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (1).

Article 2


L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé


(1) L'arrêté et l'annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.