J.O. 265 du 15 novembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : SANS0524098A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 243-1-2, D. 242-6-17 et D. 242-36 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 octobre 2005,
Arrête :
Article 1
L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Salarié d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France visé à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. »Article 2
A titre transitoire, le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les salariés visés au 8° de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est fixé à 1,30 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2005.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault