J.O. 265 du 15 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie »

NOR : ECOZ0599415X


1.1. Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre 2003, le 29 décembre 2003, le 22 janvier 2004, le 3 février 2004, le 6 octobre 2004 et le 16 juin 2005 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 5 décembre 2003, du 3 janvier 2004, du 25 janvier 2004, du 6 février 2004, du 19 octobre 2004 et du 21 juin 2005 continue à s'appliquer à l'émission de tickets no 1 portant le code jeu 36901, qui sera clôturée (date limite de commercialisation des tickets) le 27 novembre 2005. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission de tickets pourra s'exercer jusqu'au 27 décembre 2005 inclus. La Française des jeux pourra effectuer au-delà de cette date les opérations de sélection aléatoire constituant le Tirage Tac o Tac Gagnant à vie telles que décrites aux articles 4 à 7 du règlement précité.

1.2. Dans l'hypothèse où les derniers gagnants de l'émission de tickets no 1 portant le code jeu 36901 qui ont découvert un symbole « TV » sous chacune des 4 clés de la 5e surface de jeu du ticket (telle que mentionnée aux sous-articles 3.6.1 à 3.6.3) seraient en nombre inférieur à 4, il sera ajouté au sous-article 5.1 du règlement particulier précité l'alinéa suivant :


« Si les derniers gagnants de l'émission de tickets no 1 portant le code jeu 36901 qui ont découvert un symbole « TV » sous chacune des 4 clés de la 5e surface de jeu du ticket sont en nombre inférieur à 4, il sera institué 1, 2 ou 3 joueurs virtuels de façon à compléter à 4 le nombre de participants à la 1re manche. Si, à l'issue de cette 1re manche, un joueur réel et un joueur virtuel accèdent à la 2e manche, le joueur virtuel devra participer à la 2e manche en se déplaçant systématiquement en oblique sur son parcours, c'est-à-dire en passant par toutes les cases latérales en commençant par la gauche et non pas en suivant un parcours rectiligne de case centrale en case centrale. Les lots gagnés par les joueurs virtuels sont affectés au fonds de contrepartie du jeu tel que mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié. Si le joueur virtuel de la 2e manche accède à la finale, celle-ci n'aura pas lieu. »Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2005.



Par délégation du président-directeur général

de La Française des jeux :

Le directeur général adjoint,

F. Jonchère