J.O. 265 du 15 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1400 du 10 novembre 2005 relatif à la définition des personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie Réglementaire)

NOR : ECOT0526352D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 515-15 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Après l'article R. 515-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 515-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 515-6-1. - La liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-15 comprend les personnes publiques suivantes :

1° Les Etats mentionnés au premier alinéa du même article ;

2° Les collectivités territoriales mentionnées audit alinéa, dès lors qu'elles ont plus de 5 000 habitants ;

3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à ce même alinéa, dès lors qu'ils réunissent plus de 10 000 habitants ;

4° Les établissements publics ou organismes de droit public assimilés rattachés aux personnes publiques mentionnées aux 1°, 2° et 3°. »

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton