J.O. 262 du 10 novembre 2005
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Décret n° 2005-1393 du 3 novembre 2005 modifiant le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l'eau
NOR : DEVO0530037D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-1 ;
Vu le décret no 65-749 du 3 septembre 1965, modifié notamment par le décret no 77-150 du 7 février 1977 et le décret no 88-636 du 6 mai 1988 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 septembre 2004,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le Comité national de l'eau est composé de membres titulaires et d'autant de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, comprenant des représentants des différentes catégories d'usagers, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'Etat, de personnes compétentes et des présidents des comités de bassin. »Article 2
Le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La représentation des collectivités territoriales est assurée dans les conditions suivantes :
Le collège des représentants des collectivités territoriales de chaque comité de bassin élit, parmi ses membres titulaires et suppléants, ses représentants au Comité national de l'eau.
Le nombre total de ces représentants est fixé ainsi qu'il suit :
Deux représentants et deux suppléants pour le bassin Corse, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes ;
Trois représentants et trois suppléants, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Rhin-Meuse ;
Quatre représentants et quatre suppléants, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée ;
Cinq représentants et cinq suppléants pour le bassin Seine-Normandie, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, et, si la composition du comité de bassin le permet, de la région Ile-de-France et du conseil municipal de Paris. »Article 3
L'article 3 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le président du comité est désigné par le Premier ministre. Il est assisté de trois vice-présidents élus au sein des catégories représentées au comité. Le bureau du comité est formé par la réunion du président et des vice-présidents.
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'environnement. »Article 4
L'article 8 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le comité est saisi par le ministre chargé de l'environnement des affaires sur lesquelles son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'environnement. »Article 5
L'article 9 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du président du comité sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis soit au sein, soit à l'extérieur du comité. »Article 6
L'article 10 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement. »Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux