J.O. 259 du 6 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1379 du 4 novembre 2005 relatif à l'attribution de compétence territoriale concernant le tunnel routier de Puymorens à la brigade territoriale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales)


NOR : DEFD0501456D



Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-23 à R. 15-26,

Décrète :


Article 1


La compétence territoriale de la brigade territoriale de gendarmerie départementale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), chef-lieu de la communauté de brigades, est étendue à l'ensemble des installations du tunnel routier de Puymorens, soit 4 820 mètres, dont 620 mètres situés dans le département de l'Ariège, à compter du 1er janvier 2006.

A cette même date, le tunnel routier de Puymorens est retiré du secteur de compétence de la brigade territoriale de gendarmerie départementale d'Ax-les-Thermes (Ariège), chef-lieu de la communauté de brigades.

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie