J.O. 257 du 4 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 3 novembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination du commissaire au Plan


NOR : PRMX0508836D



Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 46-2 du 3 janvier 1946 modifié instituant un Commissariat général du Plan ;

Vu le décret no 59-254 du 4 février 1959 portant fusion du Commissariat général du Plan de modernisation et d'équipement et du Commissariat général de la productivité ;

Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan d'équipement et de productivité sous l'autorité du Premier ministre ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Il est fin aux fonctions de M. Alain Etchegoyen, chargé des fonctions de commissaire au Plan.

Article 2


Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire au Plan à compter du 15 novembre 2005.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin