J.O. 256 du 3 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 31 octobre 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)


NOR : DEVG0530094D



Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;

Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret du 12 novembre 2004 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Délégation est donnée à M. Jacques Devèze, agent contractuel, adjoint au haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

Article 2


La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin