J.O. 249 du 25 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 octobre 2005 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

NOR : INDI0505909A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2005, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement du futur poste 225 000/90 000 volts de Val de Sèvre à la ligne à 225 000 volts Cholet-Niort, sur le territoire de la commune de La Forêt-sur-Sèvre, dans le département des Deux-Sèvres.