Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture <BR>

J.O. 247 du 22 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

NOR : ECOC0500125A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le règlement CE 2003/2003 du Parlement et du Conseil 13 octobre 2003 relatif aux engrais ;

Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et supports de culture, et notamment son article 8,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes et aux supports de culture qui ne portent pas l'indication « engrais CE » définie par le règlement du 13 octobre 2003 susvisé.

Article 2

Sans préjudice des dispositions fixées par arrêté, par une norme rendue d'application obligatoire, par une décision d'homologation ou par une autorisation provisoire de vente ou une autorisation d'importation, les écarts admissibles entre la valeur moyenne ou minimale trouvée à l'analyse et la valeur déclarée ne peuvent excéder les valeurs fixées en annexe du présent arrêté.

Article 3

Pour les produits mentionnés à l'annexe du présent arrêté pour lesquels aucune précision particulière n'est indiquée, l'écart admissible s'applique par défaut. Cependant, pour les produits contenant de l'azote, mentionnés à l'annexe du présent arrêté pour lesquels aucune précision n'est indiquée, la valeur de l'excès en azote ne peut pas dépasser le double de l'écart admissible fixé pour cet élément fertilisant.

Article 4

En l'absence d'écart admissible défini dans l'annexe du présent arrêté concernant une spécification figurant parmi les éléments de marquage d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, les écarts constatés à l'analyse ne peuvent excéder 10 % en pourcentage de la valeur déclarée.

Article 5

L'arrêté du 16 juin 1980 modifié relatif aux tolérances admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture est abrogé.

Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2005.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

S. Villers

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

L. Rousseau

A N N E X E

ÉCARTS ADMISSIBLES POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE

I. - Engrais simples