J.O. 240 du 14 octobre 2005
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Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
NOR : SANP0523605A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 3511-3 ;
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;
Vu la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;
Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements continentaux, des tabacs manufacturés ;
Vu le décret no 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac,
Arrêtent :
Article 1
Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : après le mot : « tabac », ajouter les termes suivants : « des produits du tabac ou des ingrédients ».Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « en faveur des produits du tabac » sont remplacés par les termes suivants : « en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique ».Article 3
L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Les affichettes doivent comporter le message sanitaire "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 EUR/min).
Cette mention couvre au moins 25 % de la surface publicitaire.
Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est :
a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé. »Article 4
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.Article 5
L'arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac est abrogé.Article 6
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin