LOI n° 2005-1275 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (1) <BR>

J.O. 240 du 14 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2005-1275 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (1)

NOR : MAEX0400200L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-1275.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1981 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2171 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 345 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 400 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 4 octobre 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.