J.O. 240 du 14 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 5 octobre 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0520766A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005 :

La transformation de la société civile professionnelle Christian Hache et Stéphane Panier des Touches, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.

Cette société a pour dénomination sociale : « Auxilia conseils 18, huissiers de justice associés ».