J.O. 240 du 14 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2005 définissant le modèle de l'attestation relative à la formation professionnelle continue des conducteurs du transport routier public de marchandises

NOR : EQUT0501555A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, et notamment son article 3 ;

Sur la proposition du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux,

Arrête :


Article 1


Le modèle type d'attestation prévu à l'article 3 des décrets des 31 mai 1997 et 18 novembre 1998 susvisés est conforme au modèle type annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

P.-A. Roche



A N N E X E

Recto



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n° 240 du 14/10/2005 texte numéro 31



Verso



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