J.O. 240 du 14 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 octobre 2005 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes


NOR : ECOP0500855D



Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des juridictions financières ;

Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Michel Cretin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton