J.O. 235 du 8 octobre 2005
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Avis relatif à l'agrément de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir
NOR : SOCF0512058V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir.
Cet accord a été signé le 6 octobre 2005 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Cet accord a pour objet de permettre aux employeurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 351-12 du code du travail d'affilier auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L. 351-4 du même code leurs seuls salariés recrutés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (article L. 322-4-7 du code du travail) ou sous contrat d'avenir (article L. 322-4-10 du code du travail), dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de l'accord (durées minimales d'affiliation selon le type de contrat : un an pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, deux ans pour les contrats d'avenir ; et versement d'un supplément de contribution).
Cet accord a été déposé le 6 octobre 2005 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.