J.O. 235 du 8 octobre 2005
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Arrêté du 27 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires, modifié par l'arrêté du 9 mars 2004
NOR : MENP0502077A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires, modifié par l'arrêté du 9 mars 2004,
Arrête :
Article 1
Dans le titre de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé, les mots : « aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « aux personnels enseignants des premier et second degrés de l'enseignement public, relevant du ministre chargé de l'éducation, et aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ».Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé, après les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation, », sont insérés les mots : « ainsi que les maîtres contractuels et agréés à titre définitif ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit leur échelle de rémunération, ».Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La certification complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen :
- par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce pour les enseignants titulaires et les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif ;
- par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat effectue le stage prévu à l'article 6 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 6 et 11 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 10, 17-4 et 17-15 du décret no 90-680 du 1er août 1990 susvisé, à l'article 5-1 du décret no 80-627 du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, ou la période correspondante prévue aux articles 4-3, 5-11 et 5-17 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, ou la seconde année de formation dans l'un des centres de formation pédagogique privés mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret. »Article 4
L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes règles sont applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat dont la période provisoire n'a pas été jugée satisfaisante ou qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ou qui n'ont pas obtenu le diplôme professionnel de professeur des écoles. »Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2006.Article 6
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye