J.O. 235 du 8 octobre 2005
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Arrêté du 22 septembre 2005 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
NOR : JUSF0550101A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du 5 août 2005 du directeur régional pour la région Picardie et la demande du 5 août 2005 du directeur départemental de l'Oise,
Arrête :
Article 1
Une sous-régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée au centre d'action éducative, UECAJ de Beauvais, 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise.Article 2
Le fonds de caisse afférent à cette sous-régie est fixé à 150 euros.Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin