J.O. 235 du 8 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSF0550100A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise est porté à 64 000 euros.