J.O. 235 du 8 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2005 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0510506A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005, M. Jean-Claude Saisset, magistrat du premier grade, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2006.