J.O. 235 du 8 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 octobre 2005 portant réintégration (magistrature)

NOR : JUSB0510505D


Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Jean-Claude Saisset, magistrat du premier grade, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire, pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 février 2006.