J.O. 235 du 8 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 octobre 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0510502D


Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Henri Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 3 février 2006 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 2 février 2009.