J.O. 235 du 8 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2005 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0510478A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2005, Mme Marguerite Zauberman, première substitute à l'administration du ministère de la justice, est mise à disposition de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de juriste chargée de mission auprès du directeur des systèmes de paiement pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.