J.O. 235 du 8 octobre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 septembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0500537A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 juillet 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondations et coulée de boue du 26 mars 2005
Commune de Saint-Quay-Perros (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulée de boue du 23 avril 2005
Communes d'Allas-les-Mines (1), Belvès (1), Monplaisant (1), Montcaret, Sagelat (1), Saint-Amand-de-Belvès (1).
Inondations et coulée de boue du 23 au 24 avril 2005
Communes de Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières (1), Cladech (1), Grives (2), Lamothe-Montravel, Saint-Germain-de-Belvès (1), Saint-Méard-de-Gurçon (1), Vélines, Veyrines-de-Domme (1).
Inondations et coulée de boue du 24 avril 2005
Communes de Saint-Michel-de-Montaigne (2), Saint-Vivien (1).
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulée de boue du 16 mai 2005
Commune de Sarrant (2).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulée de boue du 23 avril 2005
Commune de Sainte-Radegonde (1).
Inondations et coulée de boue du 23 au 24 avril 2005
Communes d'Arbis (1), Cantois (2), Castillon-la-Bataille, Doulezon (1), Lugasson (1), Mouliets-et-Villemartin, Rauzan (1), Saint-Etienne-de-Lisse (1), Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philippe-d'Aiguille (1), Saint-Pierre-de-Bat (1), Saint-Vincent-de-Pertignas.
Inondations et coulée de boue du 24 avril 2005
Commune de Belvès-de-Castillon (1).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulée de boue du 13 mai 2005
Commune de Cagnotte (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulée de boue du 3 juin 2003
Commune de Neewiller-près-Lauterbourg (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 avril 2005
Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (2).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 avril 2005
Communes d'Azé (1), La Chapelle-sous-Brancion (1), Montbellet, Nanton (1), Sainte-Croix (2).
Inondations et coulée de boue du 16 au 18 avril 2005
Commune de Cluny (3).
Inondations et coulée de boue du 17 avril 2005
Communes de Lugny (1), Montceaux-Ragny (1).
Inondations et coulée de boue du 17 au 18 avril 2005
Commune de Prissé (1).
Inondations et coulée de boue du 17 au 19 avril 2005
Communes de Ménétreuil (2), Sornay.
Inondations et coulée de boue du 18 au 19 avril 2005
Commune de Branges.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvement de terrain du 1er janvier 2004 au 10 février 2005
Commune d'Arâches-la-Frasse.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulée de boue du 13 juin 2005
Commune de Saint-Benoît-de-Carmaux (2).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulée de boue du 16 mai 2005
Commune de Maubec.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulée de boue du 17 mai 2005
Commune de Hyères (2).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvement de terrain du 1er mars 2000 au 2 juin 2002
Commune de Nesles-la-Vallée.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulée de boue du 2 mars 2005
Commune de Saint-Paul.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulée de boue du 22 au 24 avril 2005
Commune de Berbiguières.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulée de boue du 23 au 24 avril 2005
Commune de Mazères.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulée de boue du 13 mai 2005
Commune de Brion.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 8 au 9 avril 2005
Commune de Wissant.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvement de terrain du 16 au 17 avril 2005
Commune de Thiers.
Inondations et coulée de boue du 15 au 17 avril 2005
Commune de Brenat.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulée de boue du 15 au 17 avril 2005
Commune de Châteauneuf.