J.O. 235 du 8 octobre 2005
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Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
NOR : DOMX0500062R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2005 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 10 mai 2005 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 juin 2005 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Il est ajouté dans la loi du 4 janvier 1955 susvisée un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - I. - Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« L'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
« II. - Pour l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer citées au I et en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat ;
« 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "inscrits à la commission paritaire des papiers de presse et et : "en conséquence sont supprimés ;
« 3° Au 3° de l'article 2, le mot : "décret est remplacé par les mots : "arrêté du représentant de l'Etat.
« III. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
« 1° Les mots : "Dans chaque département, "dans le département, "pour le département et "du département sont respectivement remplacés par les mots : "A Mayotte, "à Mayotte, "pour Mayotte et "de Mayotte ;
« 2° A l'article 2 :
« a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements sont remplacés par les mots : "de Mayotte ;
« b) Les mots : "chambre départementale des notaires sont remplacés par les mots : "chambre des notaires ;
« c) Au cinquième alinéa, après le mot : "représentant, sont ajoutés les mots : "ou à défaut, du greffier du tribunal de première instance ;
« d) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Mayotte est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. »
« IV. - Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les mots : "Dans chaque département, "dans le département, "pour le département et "du département sont respectivement remplacés par les mots : "Dans les îles Wallis et Futuna, "dans les îles Wallis et Futuna, "pour les îles Wallis et Futuna et "des îles Wallis et Futuna ;
« 2° A l'article 1er, après les mots : "prévues à l'article 2, sont insérés les mots : "ou à défaut au Journal officiel de Wallis et Futuna ;
« 3° A l'article 2 :
« a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements sont remplacés par les mots : "des îles Wallis et Futuna ;
« b) Au cinquième alinéa, les mots : "président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant sont remplacés par les mots : "greffier du tribunal de première instance, les mots : "de trois directeurs de journaux sont remplacés par les mots : "de deux directeurs de journaux et les mots : "dont au moins deux directeurs de journaux sont remplacés par les mots : "dont au moins un directeur de journal ;
« c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Wallis et Futuna est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. » ;
« 4° A l'article 4, après les mots : "9 000 EUR, sont insérés les mots : "ou son équivalent en monnaie locale.
« V. - Pour l'application de la présente loi en Polynésie française :
« 1° Les mots : "Dans chaque département, "dans le département et "pour le département sont respectivement remplacés par les mots : "En Polynésie française, "en Polynésie française et "pour la Polynésie française ;
« 2° A l'article 1er :
« a) Après les mots : "au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, sont insérés les mots : "ou au Journal officiel de la Polynésie française ;
« b) Après les mots : "lois et décrets, sont insérés les mots : "et la réglementation locale ;
« c) Après les mots : "prévues à l'article 2, sont insérés les mots : "ou à défaut au Journal officiel de Polynésie française ;
« 3° A l'article 2 :
« a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française ;
« b) Les mots : "chambre départementale des notaires sont remplacés par les mots : "chambre des notaires ;
« c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales en Polynésie française est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. » ;
« d) Au septième alinéa, les mots : "de l'article 3 sont remplacés par les mots : "des dispositions applicables localement. ;
« 4° A l'article 4, après les mots : "9 000 EUR, sont insérés les mots : "ou son équivalent en monnaie locale.
« VI. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Les mots : "Dans chaque département, "dans le département et "pour le département sont respectivement remplacés par les mots : "En Nouvelle-Calédonie, "en Nouvelle-Calédonie et "pour la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° A l'article 1er :
« a) Après les mots : "Journal officiel de la République française ou à ses annexes, sont ajoutés les mots : "ou au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ;
« b) Après les mots : "lois et décrets, sont insérés les mots : "et la réglementation locale ;
« 3° A l'article 2 :
« a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements sont remplacés par les mots : "de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ;
« b) Les mots : "chambre départementale des notaires sont remplacés par les mots : "chambre des notaires ;
« c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit en Nouvelle-Calédonie soit dans une ou plusieurs provinces, est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. » ;
« d) Au septième alinéa, les mots : "de l'article 3 sont remplacés par les mots : "des dispositions applicables localement ;
« 4° A l'article 4, après les mots : "9 000 EUR, sont insérés les mots : "ou son équivalent en monnaie locale. »Article 2
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément