J.O. 235 du 8 octobre 2005
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Arrêté du 28 septembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, à Suippes (Marne), pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées
NOR : DEFF0501361A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1
Une régie d'avances est instituée auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, à Suippes (Marne), pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées.
Outre les dépenses indiquées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, peuvent aussi être payées par l'intermédiaire de la régie les dépenses suivantes :
D'une part, les achats d'animaux eux-mêmes,
D'autre part,
Les frais de douane consécutifs à l'importation d'animaux achetés pour les armées à l'étranger ;
Les frais de péages autoroutiers consécutifs aux tournées d'achats ;
Les frais de publicité relatifs aux achats d'animaux pour les armées ;
Les abonnements aux revues techniques nécessaires aux officiers acheteurs ;
Les frais de communications téléphoniques relatives aux achats ;
Les frais d'entretien des animaux lorsqu'ils ne sont pas livrés immédiatement après l'achat ;
Les frais d'identification des animaux au fichier central national.
Le montant maximal des dépenses de matériel est fixé à 100 euros par opération.Article 2
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 euros.Article 3
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Toutefois, est régisseur de plein droit tout militaire ou fonctionnaire à statut militaire affecté, selon les conditions prévues par les règlements propres aux armées, à l'emploi de gestionnaire ou assimilé dans l'organisme doté de la régie visée à l'article 1er du présent arrêté.
Le régisseur est assujetti à la constitution d'un cautionnement ; il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.Article 4
Le régisseur est tenu de remettre à l'ordonnateur, dans un délai maximum de quinze jours, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.Article 5
Les présidents des commissions d'achats de chevaux et les officiers acheteurs de chiens effectuent ces achats selon les directives ministérielles annuelles et dans la limite de l'avance consentie au régisseur. Le règlement des factures correspondantes est assuré par ce dernier.Article 6
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Taiclet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié