J.O. 235 du 8 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-11 du 22 septembre 2005

NOR : CSDX0502188V


Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-4, L. 2312-7 et L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 15 septembre 2005 et la demande présentée le 9 septembre 2005 par Mme Nathalie Turquey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet, sur plainte de M. Michel Rocher ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification de l'information sollicitée par le magistrat.

Fait à Paris, le 22 septembre 2005.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle