J.O. 234 du 7 octobre 2005
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Arrêté du 28 septembre 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520737A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005 :
La démission de M. Suraud (François, Régis, Jean, Yves), notaire à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Suraud (François, Régis, Jean, Yves) est supprimé.
Mlle Saluden (Edwige), notaire à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.