J.O. 234 du 7 octobre 2005
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Avis n° 2005-09 du 22 septembre 2005
NOR : CSDX0508786V
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de la ministre de la défense en date du 9 août 2005, complétée par ses envois des 16 et 20 septembre 2005, et la demande présentée le 7 juillet 2005 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions, au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification partielle des documents dont la communication est sollicitée par le magistrat, soit :
a) Cinq documents émis par la DPSD sans réserve autre que celle, selon l'usage, tenant aux mentions à caractère technique et interne de classement ou d'archivage ;
b) Huit documents émanant de l'état-major des armées, à l'exception :
- des pages 4 à 10 du message no 19113 du 4 novembre 2004 ;
- des pages 4 à partir du § quarto inclus, 5 et 6 du message no 19174 ;
- des pages 2/3 et 3/3 du message A043120165 annexé au message no 19206 ;
c) Le rapport du commissaire commandant Deligne, à l'exception :
- des pages 3 et 4 ;
- des pages 15, 16 et 17 ;
- des pages 26 à 29 ;
- des pages 30 à 32,
ainsi que l'annexe J (pages 43 à 51).
En ce qui concerne les annexes non classifiées jointes à ce rapport, la commission n'a pas à se prononcer sur leur contenu et sur leur communication au magistrat.
d) Le compact disc communiqué, sans réserve.
Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle