Arrêté du 13 septembre 2005 portant acceptation de démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature <BR>

J.O. 222 du 23 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 13 septembre 2005 portant acceptation de démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB0510552A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2005, la démission de Mme Magali Meritan, épouse Bandera, auditrice de justice, est acceptée à compter du 10 mai 2005.